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ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site web disponible à l’adresse URL www.wouashop.com y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles (ci-après le « Site ») est édité par la société WouaShop (ci-après la « Société »).

Le présent Site est hébergé sur Shopify Inc qui fournit la plateforme e-commerce permettant de vendre les produits et services de la Société.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ci-dessous sont définis les dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en ligne (ci-après les « CGV en ligne »).

Section 2.1 - Objet des CGV en ligne

Les CGV en ligne sont applicables à la vente en ligne des produits de la Société sur le Site dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, mais sont également applicables à tous les utilisateurs du Site, tels que définis à la Section 2.4, qui visitent le Site et/ou achètent un ou plusieurs produits de la Société (ci-après les « Services »).

Section 2.2 - Domaine d'application des CGV en ligne

Les CGV en ligne régissent notamment les contrats de vente en ligne des produits de la Société (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs (ci-après le ou les « Consommateur(s) ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toutes les nouvelles fonctionnalités, les nouveaux outils, nouvelles ressources et services qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis aux CGV en ligne. Tout utilisateur ou Consommateur peut consulter la version la plus récente des CGV en ligne à tout moment sur cette page. La Société se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en ligne en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site. Il incombe à tout utilisateur ou Consommateur de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées.

L’utilisation continue du Site ou son accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de la part de tout utilisateur ou Consommateur de ces modifications.

Les CGV en ligne, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées ainsi en langue française.

Section 2.3 - Exclusions du domaine d'application des CGV en ligne

La Société ou le Vendeur peut fournir à l’utilisateur ou au Consommateur l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels la Société ou le Vendeur n'exercera ni suivi, ni contrôle, ni influence. Les présentes CGV en ligne ne s’appliquent pas à ces outils tiers. Seules les conditions des fournisseurs tiers concernés s’appliquent à ces outils, et la responsabilité de la Société ou du Vendeur ne pourra aucunement être recherchée sur la base de l’utilisation desdits outils tiers.

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties. Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient rediriger l’utilisateur ou le Consommateur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à la Société ou au Vendeur.

Si l'utilisateur ou Consommateur utilise les outils de tierces parties offerts sur le site, l'utilisateur ou Consommateur le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et l'utilisateur ou Consommateur devra consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

La Société ou le Vendeur ne sont pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et ne garantissent pas et n’assument aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

La Société ou le Vendeur ne sont pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Tout utilisateur ou Consommateur s’engage à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et à s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Section 2.4 - Disponibilité et opposabilité des CGV en ligne

Les CGV en ligne sont mises à la disposition de tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas aux utilisateurs qui naviguent sur le Site (qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu) et aux Consommateurs (ci-après les « Utilisateurs »), sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les CGV en ligne avant d’accéder au Site ou aux Services.

Les CGV en ligne, et toutes les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence dans le présent document et/ou accessibles par hyperlien, sont opposables aux Utilisateurs qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en visitant le Site et/ou avant de passer commande.

La validation d’une commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en ligne en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

Section 2.5 - Modification des CGV en ligne

La Société se réserve la faculté de modifier ou mettre à jour le Site à tout moment ainsi que ses CGV en ligne.

En cas de modification ou de mise à jour des CGV en ligne, les CGV en ligne applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à tout Utilisateur ou au Consommateur.

Il incombe à tout Utilisateur ou Consommateur de surveiller les modifications et mises à jour apportées au Site.

La version la plus récente des CGV en ligne peut être consultée à tout moment sur cette page.

Section 2.6 - Clauses des CGV en ligne

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV en ligne. La clause frappée de nullité devra être considérée comme étant dissociée des CGV en ligne, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV en ligne par le Vendeur ou la Société ne saurait valoir renonciation de leur part aux autres clauses des CGV en ligne qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

Section 3.1 - Déclaration

En acceptant les présentes CGV en ligne, l’Utilisateur déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser ce Site.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. L’Utilisateur et/ou le Consommateur ne peut pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Tout Utilisateur ou Consommateur s’engage à ne pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive pouvant nuire à autrui.

Toute infraction ou violation des présentes CGV en ligne entraînera la résiliation immédiate des Services à l’égard de tout Utilisateur ou Consommateur.

Section 3.2 - Contenu

La Société ou le Vendeur se réserve le droit de refuser, à tout moment, l’accès aux Services à toute personne, et cela, pour quelque raison que ce soit.

Toute information ou donnée transmise par l’Utilisateur ou le Consommateur, à l’exclusion de ses informations bancaires et de cartes de crédit, pourrait être transférée de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils, ce qui est accepté par l’Utilisateur ou le Consommateur. Les informations bancaires et de cartes de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Tout Utilisateur ou Consommateur s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le Site, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de la Société ou du Vendeur.

Section 3.3 - Autorisations

Il est interdit à tout Utilisateur ou Consommateur d’utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Société ou le Vendeur se réserve le droit de résilier tout contrat et toute utilisation accordée du Service ou du Site.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour la commodité de l’Utilisateur ou du Consommateur, et ne vont ni limiter ni affecter les présentes CGV en ligne.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site, avec un descriptif mettant l’acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles et le prix des produits vendus.

Le Site ou Service peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité.

En cas d’erreur, inexactitude ou omission sur le Site ou dans le Service, relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expéditions des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité, la Société ou le Vendeur s’engage à les corriger, les modifier, ou les mettre à jour.

La Société et le Vendeur s'engage mais n'est pas dans l'obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Section 5.1 - Caractéristiques

Les produits et Services offerts à la vente, et présentés dans le catalogue publié sur le Site, font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. En effet, la Société et le Vendeur ont fait de leur mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits et Services qui apparaissent sur le Site.

La Société et le Vendeur ne peuvent pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de l’ordinateur de tout Utilisateur ou Consommateur sera précis et fidèle à la réalité.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la seule discrétion de la Société et le Vendeur, tout en garantissant à l’Utilisateur ou au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. La Société et le Vendeur se réservent le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce Site est nulle là où la loi l’interdit.

La Société et le Vendeur ne garantissent pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise obtenue ou achetée par tout Utilisateur ou Vendeur répondra à leurs attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Section 5.2 - Conformité

Les produits et services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Utilisateurs et Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Section 5.3 - Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. La Société et le Vendeur se réservent le droit de limiter les quantités de tout produit ou service.

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur le Site. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à la Politique de Retour de la Société.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société ou le Vendeur en informe immédiatement l’Utilisateur ou l'acheteur et peut ainsi lui proposer soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalents soit, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, soit le remboursement des sommes versées.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 6. PRIX

Section 6.1 - Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le catalogue électronique en ligne, en euros et incluent la TVA.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et est exigible dans sa totalité après confirmation de la commande.

Section 6.2 - Modification

Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.La Société ou le Vendeur se réservent le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

La Société ou le Vendeur ne sera pas responsable envers tout Utilisateur ou Consommateur ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 7. COMMANDE

Section 7.1 - Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande sur le Site, le Consommateur doit, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « Passer ma commande » pour ainsi fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement désiré.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le Consommateur peut revenir aux pages précédentes afin de corriger d'éventuelles erreurs et/ou pour modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV en ligne et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Section 7.2 - Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Section 7.3 - Validation de la commande

Toute commande de produits sur le Site, validée et payée, fera l’objet d’une livraison par le Vendeur ou la Société.

Néanmoins, la Société ou le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, conformément à l’article L.121-11 du code de la consommation. Lesdits motifs légitimes sont notamment, mais non limitativement énumérés, caractérisés en cas d’indisponibilité du produit, ou encore en raison du caractère anormal de la demande (lié par exemple à la quantité des produits commandés).

De même, la Société ou le Vendeur se réserve le droit de réduire le volume de la commande ou limiter l’étendue du contrat pour des motifs légitimes. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. la Société ou le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. Dans le cas où la Société ou le Vendeur modifierait une commande, la Société ou le Vendeur pourrait tenter d’avertir le Consommateur en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Le Consommateur accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. Le Consommateur s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que la Société ou le Vendeur puisse compléter les transactions de tout Utilisateur ou Consommateur et le contacter si nécessaire.

ARTICLE 8. CONTRAT

Section 8.1 - Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

Section 8.2 - Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Section 8.3 - Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre électronique en cas de :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Tout Utilisateur ou Consommateur peut résilier ces CGV en ligne à tout moment en avisant la Société ou le Vendeur, par lettre électronique, qu’il ne souhaite plus utiliser les Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser le Site.

Si la Société ou le Vendeur juge, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur ou le Consommateur échoue, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces CGV en ligne, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 9. PAIEMENT

Section 9.1 - Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Section 9.2 - Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire (Article L. 121-17 du code de la consommation).

Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du Consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V (Article L. 132-22 du code de la consommation).

Section 9.3 - Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Section 10.1 - Définition

La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Section 10.2 - Délai de livraison

Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

Section 10.3 - Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre électronique.

Section 10.4 - Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Section 10.5 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

Section 10.6 - Frais d’importation

Lors de la livraison du produit, la compagnie de transport peut demander à l’acheteur le paiement d’un montant de TVA à l’importation et de droits de douane. En cas de demande en ce sens, formalisée par la compagnie de transport et appuyée de toutes les pièces justificatives requises, l’acheteur est alors tenu de reverser à la compagnie de transport le montant justifié des droits, taxes, et autres frais inhérents à l’importation.

Section 10.7 - Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Section 10.8 - Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à la Section 5.3 des CGV en ligne, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Section 10.9 - Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Section 10.10 - Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Section 10.11 - Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.

ARTICLE 11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Section 11.1 - Information du Consommateur

Les CGV en ligne applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le Vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Section 11.2 - Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Section 11.3 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Section 12.1 - Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. La Société ou le Vendeur ne garantit ni ne prétend en aucun cas que toute utilisation du Service ou du Site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

La Société ou le Vendeur ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service ou du Site seront exacts ou fiables.

Tout Utilisateur ou Consommateur accepte que, de temps à autre, la Société ou le Vendeur puissent supprimer le Service ou le Site pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans en avertir au préalable tout Utilisateur ou Consommateur.

Tout Utilisateur ou Consommateur convient expressément que son utilisation du Service ou du Site, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La Société, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Section 12.2 - Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Section 12.3 - Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.

ARTICLE 13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV en ligne sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé en annexe du code de la consommation. Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du code de la consommation.

C'est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Section 14.1 - Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
  • ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Section 14.2 - Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, et vérification que le ou les biens objets de la commande n’ont pas été endommagés de quelque manière que ce soit par le client.

Section 14.3 - Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en Annexe 1 des présentes CGV en ligne.

Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation, telles que mentionnées à l’annexe à l’article R.221-3 du code de la consommation, se trouvent en Annexe 2 des présentes CGV en ligne.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur le Site est régie par notre Politique de Confidentialité.

Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 17. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Si, à la demande de la Société ou du Vendeur, tout Utilisateur ou Consommateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de la part de la Société ou du Vendeur, tout Utilisateur ou Consommateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, commentaires), l’Utilisateur ou Consommateur à l’origine de ces commentaires, suggestions, propositions accorde à la Société ou au Vendeur le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire ou élément envoyé.

La Société ou le Vendeur ne pourra être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

La Société ou le Vendeur pourrait, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes CGV en ligne.

Tout Utilisateur ou Consommateur s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Tout Utilisateur ou Consommateur s’engage à ce que ses commentaires ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiennent pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site internet associé. Tout Utilisateur ou Consommateur ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire la Société ou le Vendeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Tout Utilisateur ou Consommateur est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. La Société ou le Vendeur n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire publié ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 18. Invocation et non renonciation aux CGV en ligne

Tout manquement à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV en ligne par la Société ou le Vendeur ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et plus généralement, ne saurait empêcher la Société ou le Vendeur à se prévaloir des présentes CGV en ligne dans toutes ses dispositions.

Les présentes CGV en ligne, ainsi que toute autre politique ou règle d’exploitation publiée sur le Site ou relative au Service, constituent des engagements contractuels entre la Société ou le Vendeur et l’Utilisateur ou le Consommateur.

Les CGV en ligne priment sur tout autre document, communication, proposition ou accords entre la Société ou le Vendeur et l’Utilisateur ou le Consommateur.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET LITIGE

19.1 - Référence

Les CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services, sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation entre la version française et la version traduite des présentes CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services.

19.2 - Réclamations

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

En cas de différend, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise pa courrier électronique à l’adresse contact@wouashop.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV en ligne l'opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à la formation, l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs Tribunal compétent.

Télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF.

_________________________________

Annexe 1 - Modèle de Formulaire de Rétractation

(Annexe à l’article R.221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande N° (format 2 Lettres + Chiffres. Ex : AY12345) :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse de livraison du (des) consommateur(s) :

Email du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger l’Annexe 1 – Modèle de Formulaire de Rétractation au format PDF

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Annexe 2 - Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

(Annexe à l’article R.221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société WouaShop par courrier électronique à l’adresse contact@wouashop.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.byestore.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR.

Télécharger l’Annexe 2 – information concernant l’exercice du droit de rétractation au format PDF

 

 

 

 

 

 

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